Ouvrage de référence sur la mise en place et le suivi des procédures d’expropriation par une administration publique, cette 13e édition détaille les étapes d’une procédure d’expropriation, de la définition du champ d’application, en passant par celle de la notion de préjudice et d’indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure, les impacts grandissants de la jurisprudence européenne et enfin ses conséquences fiscales.
Ouvrage de référence sur la mise en place et le suivi des procédures d’expropriation par une administration publique, cette 13e édition détaille les étapes d’une procédure d’expropriation, de la définition du champ d’application, en passant par celle de la notion de préjudice et d’indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure, les impacts grandissants de la jurisprudence européenne et enfin ses conséquences fiscales.
Cet ouvrage est destiné aux particuliers, aux collectivités publiques, EPCI, métropoles, SEM, SPL, concessionnaires privés, confrontés à la procédure d’expropriation, ainsi qu’aux juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, aux avocats, notaires et plus généralement aux praticiens de l’action foncière.
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Description
13e édition 2021
Le Traité de l’expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en œuvre des procédures d’expropriation.
Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l’évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l’expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d’application de 2021, jurisprudence du Conseil d’État de 2021 sur l’autorisation de régularisation des déclarations d’utilité publique, etc.
Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l’ensemble des étapes d’une procédure d’expropriation, de la définition du champ d’application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l’indemnisation les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence.
