VEFA – Vente d’immeuble à rénover et CCMI
Régime général – Règles spécifiques – Garantie des vices
Maîtriser tous les aspects techniques et pratiques de la réglementation
2e édition 2022
La construction ainsi que la rénovation d’immeubles ou de maisons individuelles sont régies par des règles éparses et relativement complexes. Sont distinguées les ventes :
- à terme ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour les immeubles à construire (loi du 3 janvier 1967) ;
- d’immeuble à rénover (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « ENL », instaurant un contrat proche de la VEFA) ;
- de construction de maisons individuelles – avec et sans fourniture de plan (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Même si ces opérations ont comme point commun de concerner la construction ou la rénovation de biens immobiliers, les contrats conclus ne sont pas pour autant similaires.
Cet ouvrage, à jour notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », de la nouvelle numérotation de certains codes officiels ainsi que de la jurisprudence la plus récente, décrypte successivement chacun de ces trois types de ventes, en distinguant le régime général des dispositions propres au « secteur protégé » pour les VEFA.
Les contrats et actes de vente proposés dans la dernière partie permettent de sécuriser la rédaction des principaux documents et sont adaptables à tous les types de situations.