Rechercher
SKU
113218
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Annotations – Commentaires – Jurisprudence
Optimiser les délais et renforcer la sécurité juridique des procédures
Vous aimerez aussi
-
Calcul des surfaces réglementaires42,00 € TTC -
Aménagement des espaces paysagers52,00 € TTC -
Les outils pour maîtriser le foncier49,00 € TTC
Auteur(s)
Points forts
• Le seul ouvrage rassemblant et titrant les articles législatifs et réglementaires pour une meilleure compréhension
• Il analyse chaque article grâce à la jurisprudence, aux textes officiels annotés et aux commentaires pratiques
• Il analyse chaque article grâce à la jurisprudence, aux textes officiels annotés et aux commentaires pratiques
Public concerné
Cet ouvrage s’adresse aux professionnels du droit des collectivités, aux experts en évaluation immobilière, aux praticiens (avocats, magistrats) et aux universitaires.
Description
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu’il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
L’ouvrage commente, en s’appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l’ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s’approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d’expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d’autres textes législatifs et réglementaires ou d’autres codes venant compléter la matière (code de l’environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l’outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d’expropriation.
Destiné aux professionnels du droit des collectivités, aux experts en évaluation immobilière, aux praticiens (avocats, magistrats) et aux universitaires, cet ouvrage offre toutes les clés pour mener une procédure d’expropriation en toute sécurité juridique.
Feuilletez un extrait
Caractéristiques détaillées
Date de parution
28 septembre 2016
Nombre de pages
610
Format
14x 20 cm
Collection
Éditeur
Référence
113218
EAN13
9782281132182
Donnez votre avis sur ce produit