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SKU
113518
Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°53 Octobre 2022
Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques
Au sommaire :
> Le site de Chapelle Darblay, un exemple de l’exercice du droit de préemption à des fins économiques par la Métropole de Rouen
> Le droit de préemption des fonds de commerce, des baux et terrains commerciaux
> Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales
Au sommaire :
> Le site de Chapelle Darblay, un exemple de l’exercice du droit de préemption à des fins économiques par la Métropole de Rouen
> Le droit de préemption des fonds de commerce, des baux et terrains commerciaux
> Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales
Caractéristiques détaillées
Date de parution
2 novembre 2022
Nombre de pages
40
Format
20x 27 cm
Référence
113518
EAN13
9782281135183
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