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SKU
113513
Les Dossiers Urbanisme Aménagement n°48 - Juillet 2021
Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021
Au sommaire :
> Sur la plus-value générée par les opérations d’aménagement urbain
> La constitutionnalité de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, quid de la « préemption pour revendre » ?
> Prise en considération des plus-values en cas de privation des biens
Au sommaire :
> Sur la plus-value générée par les opérations d’aménagement urbain
> La constitutionnalité de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, quid de la « préemption pour revendre » ?
> Prise en considération des plus-values en cas de privation des biens
Caractéristiques détaillées
Date de parution
6 octobre 2021
Nombre de pages
40
Format
20x 27 cm
Référence
113513
EAN13
9782281135138
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