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Le secret des affaires dans la commande publique

Prévention – Protection – Sanctions – Réparation

Garantir la protection des informations confidentielles

Le droit de la commande publique se doit de garantir la protection de données sensibles liées aux stratégies financières et commerciales des entreprises qui candidatent à un marché public. Ainsi, le Code de la commande publique précise que l’acheteur ne doit pas transmettre des informations confidentielles. Cependant, cela ne signifie pas qu’aucune information ne doit être communiquée aux entreprises au risque de fausser la concurrence. Face à cette contrainte, les acheteurs se doivent de maîtriser les règles applicables.
Le droit de la commande publique se doit de garantir la protection de données sensibles liées aux stratégies financières et commerciales des entreprises qui candidatent à un marché public. Ainsi, le Code de la commande publique précise que l’acheteur ne doit pas transmettre des informations confidentielles. Cependant, cela ne signifie pas qu’aucune information ne doit être communiquée aux entreprises au risque de fausser la concurrence. Face à cette contrainte, les acheteurs se doivent de maîtriser les règles applicables.
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Auteur(s)
Public concerné
Cet ouvrage s’adresse aux responsables marchés, juristes des collectivités, ministères et établissements publics, avocats, entreprises. Ils trouveront toutes les réponses pour prévenir d’éventuels litiges liés aux problématiques de communication d’informations sensibles.
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Description

Compte tenu des enjeux économiques et concurrentiels, le droit de la commande publique doit garantir la protection de données sensibles liées aux stratégies financières et commerciales des entreprises qui candidatent à un marché public. Le Code de la commande publique prévoit notamment que l’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, informations dont la divulgation violerait le secret des affaires… Si l’acheteur ne doit pas transmettre des informations confidentielles, cela ne signifie pas qu’aucune information ne doit être communiquée aux entreprises au risque de fausser la concurrence. Face à cette contrainte, les acheteurs doivent maîtriser les règles applicables.

Ainsi, cet ouvrage doit déterminer, dans un premier temps, ce que recouvre précisément l’expression « secret des affaires » sur un plan juridique. Les chapitres suivants analysent ce secret dans le cadre des différentes étapes de la vie du contrat. Puis sont détaillées les différentes protections existantes (légales et contractuelles) ainsi que les types de recours et d’actions en réparation en cas d’atteinte à ce secret des affaires.

Caractéristiques détaillées
Date de parution
23 novembre 2022
Nombre de pages
266
Format
17x 24 cm
Collection
Référence
113568
EAN13
9782281135688
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