Contrats Publics 250 - Février 2024

Dossier

Modalités de paiement : état des lieux

Le Code de la commande publique contient un nombre important de dispositions relatives au paiement des marchés. La première d’entre elles prohibe le recours au paiement différé. Or, la loi du 30 mars 2023 ainsi que le décret 3 octobre permettent de déroger à cette interdiction à titre expérimental dans le cadre des marchés publics globaux de performance. En matière de paiement, le code précité offre différentes options telles que le versement à titre de solde, le règlement partiel définitif, les acomptes, avances… comment choisir ? En outre, différents outils peu utilisés sont à la disposition des acheteurs tels que la carte d’achat, la délégation de paiement. Quelles sont leurs spécificités ? Enfin, quelles sont les conséquences et voies de recours en cas de retard, de refus ou d’absence de paiement ?

• MGPE à paiement différé : présentation du décret du 3 octobre 2023 - Pierre Pintat
  
  
• Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé : une réforme imparfaite… - Yann Simonnet
  
  
• Analyse critique de la méthodologie de l’étude préalable publiée par Fin Infra - Yann-Gaël Nicolas
  
  
• Versements à titre de solde ou règlements partiels définitifs, que choisir ? - Cécile Lavisse et Ismail Debbagh
  
  
• Acomptes, avances… à quelles conditions ? - Ludovic Bailleux
  
  
• Calcul du délai de paiement - Nicolas Lafay et Émilie Grzelczyk
  
  
• Modalités d’utilisation de la carte d’achat : état des lieux - Christophe Carles
  
  
• Un outil méconnu de paiement des marchés publics : la délégation de paiement - Julien Bosquet
• Le paiement des entreprises groupées : spécifique par la dualité des liens contractuels - Walter Salamand et Corentin Congard
• Paiement du sous-traitant : la loi de 1975, source inépuisée pour la jurisprudence - Philippe Guellier et Laurent Bonnard
  
  
• Retards de paiement : quelles conséquences ? - Nicolas Sfez
  
  
• Refus, absence de paiement… Quelles voies de recours ? - Jean-Baptiste Berlottier

Vie des contrats

• Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ? - Pierre-Ange Zalcberg