Contrats publics 240 - Mars 2023
Contentieux des contrats publics (Juin-Décembre 2022)
Au sommaire
> Phase de passation
> Phase d’exécution
> Modalités de recours
Au sommaire
> Phase de passation
> Phase d’exécution
> Modalités de recours
Au cours du second semestre de l’année 2022, les juridictions administratives ont rendu un certain nombre de décisions concernant toutes les étapes de la vie des contrats publics. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a délimité le périmètre des contrats de la commande publique, précisé la portée du contrôle des acheteurs publics dans l’évaluation des candidatures et en cas de soupçons de pratiques anticoncurrentielles. En outre, le Conseil d’État a assoupli l’obligation légale d’écarter les offres ne respectant pas strictement les exigences du règlement de la consultation. Enfin, la Haute juridiction administrative a notamment eu l’occasion d’apporter des précisions quant aux conséquences financières de l’annulation d’un contrat pour dol anticoncurrentiel ainsi que sur les modalités de versement de l’indemnité d’imprévision…
Voici le sommaire de ce dossier :
- Le périmètre des contrats de la commande publique précisé par la CJUE - Sophie Nicinksi
- Critères de sélection : deux apports récents de la CJUE - Eric Landot, Evangelia Karamitrou et Yasmine Chevreul
- L’analyse des offres n’est pas un long fleuve tranquille… - Evangélia Karamitrou et Julie Lahiteau
- L’alignement prétorien de la notion d’offre irrégulière des concessions sur les marchés publics - Nicolas Charrel et Johanna Domeck
- Le principe de confiance légitime ne permet pas, toujours, de s’opposer à une réduction de la rémunération des concessionnaires - Sylvain Boueyre
- La réception de l’ouvrage a-t-elle des effets sur les droits et obligations financiers des parties ? - Pierre-Alain Mogenier
- Actualité du contentieux des parties au contrat - Emeline Chazaud et Léa Girard
- Recours contre le contrat et autour du contrat : actualité jurisprudentielle - Alexandra Ouzar et Marianne Hauton
- Le traitement contractuel et contentieux de l’indemnité d’imprévision - Jehan Béjot
- Contentieux de la responsabilité : précisions relatives aux règles de prescription - Laurent Sery et Éléna Ivanov
Vie des contrats
Le clair-obscur de la responsabilité de l’autorité délégante de service public - Vincent Cressin