Contrats publics 234 - Septembre 2022

Le Code de la commande publique consacre, pour les différentes catégories de contrats, un chapitre portant sur les motifs d’exclusion de la candidature. On distingue les exclusions dites de « plein droit » reposant sur la commission d’infractions ou de comportements intervenus en dehors de la procédure de passation du marché public, des exclusions « à l’appréciation de l’acheteur » constatés par l’acheteur qui mène la procédure ou par un autre acheteur. Quel est l’état de la jurisprudence récente concernant l’application de ces motifs ? De quelles marges de manœuvre disposent les acheteurs ? Quelles sont leurs obligations au cours du processus d’exclusion… ?

Voici le sommaire de ce dossier :

• Condamnations pénales définitives et exclusions de plein droit - François Tenailleau et Thomas Carenzi
• Les exclusions liées aux difficultés financières des entreprises - Yann Simonnet et Julie Coulange
• Exclusions de plein droit d’ordre social - Cécile Lavisse
• Exclusion pour défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché : un motif à manier avec précaution ? - Mathilde Foglia
• L’exclusion pour non-établissement d’un plan de vigilance : cynisme ou balbutiement d’une législation contraignante ? - Corentin Congard et Walter Salamand
• Exclusion pour manœuvres frauduleuses ou pour participation préalable à la procédure - Thomas Gaspar
• Concessions et exclusion des procédures de passation : réflexions sur l’arrêt Commune de Ramatuelle - Clémentine Liet-Veaux
• L’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation pour une situation de conflit d’intérêt - Xavier Matharan et Ghislain Minaire
• Exclusions « de plein droit » et exclusions « à l’appréciation de l’acheteur » : quelle marge de manœuvre ? - Aldo Sevino
• Exclusion des candidatures et respect du principe de proportionnalité - Justine Orier et Pierre Martin
• Quelles sont les obligations des acheteurs au cours du processus d’exclusion des candidatures ? - Christophe Cabanes et Romain Michaud