Contrats publics 233 - Juillet - Août 2022

Au cours du premier semestre de cette année, les juridictions administratives ont rendu un certain nombre de décisions concernant toutes les étapes de la vie des contrats publics. Ainsi, le Conseil d’État a notamment validé l’extension des dispenses de recours à un jury pour la passation de certains marchés globaux, précisé l’office du juge du référé précontractuel ainsi que du juge du référé « secret des affaires » concernant la communication d’informations par l’acheteur, détaillé le délai applicable en matière de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle…

Voici le sommaire de ce dossier :

• Qualification des contrats et compétence juridictionnelle - Eve Derouesné et Virginie Lafargue
• Des nouvelles dérogations à l’obligation de recourir à un jury pour la passation des marchés globaux validées par le Conseil d’État - Emmanuel Perois
• Contentieux liés à la communication d’informations - Guillaume Gauch, Alice Larmet et Romain Millard
• Critères de choix : le diable se cache dans (l’absence) de détails - Louis Grohard
• Précisions utiles sur l’office du juge des référés précontractuels en matière d’offres - Ludovic Midol-Monnet
• Accords-cadres : précisions sur le plafond et l’exception à l’obligation de remise en concurrence - Laurent Sery et Mathilde Triantafyllou
• Les réserves à la réception mentionnées au décompte général, peuvent être chiffrées ou ne pas l’être - Jérémie Couette et Christophe Cabanes
• Responsabilité contractuelle des constructeurs et délai d’action du maître d’ouvrage - Olivier Laffitte
• Élargissement de la compétence du juge administratif à l’examen des recours entre codébiteurs solvables et insolvables - Clarisse David
• Actualité contentieuse en matière de délais de recours - Marianne Hauton
• Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession - Antonin Gras
• Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond - Victoria Goachet