Contrats publics 229 - Mars 2022

L’article 2 du CCAG-Travaux (2021) définit la réception comme l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. En apparence simple, cette phase essentielle soulève un certain nombre de questions : un formalisme doit-il être respecté lors de la décision de réception ? Quelles sont les modalités de réception en cas de retards d’exécution et d’inexécutions partielles des marchés ? L’émission de réserves permet-elle de différer la notification du décompte général ? Dans quels cas la réception judiciaire peut-elle être utilisée… ? Outre ces questions, sera évoquée une procédure peu étudiée équivalente de la réception : la procédure d’admission dans le cadre des marchés de fournitures et de services.

Voici le sommaire de ce dossier : 

• Opérations préalables à la réception - Nicolas Corlouer et Alexandra Tavares-Lemire
• Décision de réception ou de non-réception : quel formalisme ? - Xavier Bigas et Jérôme Léron
• La réception judiciaire : une procédure exceptionnelle ? - Nicolas Nahmias et Laurent Givord
• Modalités de réception en cas de retards d’exécution et d’inexécutions partielles des marchés de travaux - Anna Maria Smolinska
• Des réserves même substantielles autorisent-elles à différer la notification du décompte général ? - Jérémie Couette et Christophe Cabanes
• La retenue de garantie dans le cadre des marchés publics - Pierre Jakob
• Les effets de la réception en marché public - Philippe Guellier et Léa Girard
• Le devoir de conseil des maîtres d’œuvre lors de la réception des travaux - Guillaume Rossignol-Infante
• La procédure d’admission dans le cadre des marchés de fournitures et de services - Laurent Sery et Éléna Ivanov