Contrats publics 228 - Février 2022

Les montages ayant pour objet des opérations immobilières (ventes, locations de biens immobiliers) à l’occasion desquelles une personne publique met des obligations de travaux à la charge de celui auquel appartient le bien immobilier, ou auquel le bien va être cédé ou loué soulèvent un certain nombre de questions. Certains contrats (crédit-bail immobilier, bail à construction...) sont-ils vraiment adaptés aux personnes publiques ? Quels liens entretiennent le droit de la commande publique et des contrats tels que la VEFA ? Comment gérer efficacement les risques de requalification en marché public... ?

Voici le sommaire de ce dossier :

• Choisir le mode contractuel le plus adapté : conseils et recommandations - Aldo Sevino
• Le recours au bail en l’état futur d’achèvement par les personnes publiques - Laurent Bidault
• VEFA et commande publique : quelles relations ? - Johan Sanguinette
• Quelle opportunité pour la personne publique de recourir au crédit-bail immobilier pour la réalisation d’équipements publics ? - Camille Morot-Monomy, Guillaume Castagnino et Mélissa Rivière
• Le bail à construction est-il adapté aux personnes publiques ? - Laurent Bidault et Baptiste Robelin
• Le recours au bail emphytéotique - Kawthar Ben Khelil et François Tenailleau
• La conclusion des baux sur le domaine privé des personnes publiques - Cyrille Rollin
• Recours à la cession foncière avec charges : quel risque de requalification ? - Astrid Boullault
• Montages immobiliers qualifiés de marchés de travaux : dans quel cas ? - Victoria Goachet
• Les marchés globaux : un outil attractif ? - Ana Nuytten
• Contrat de la commande publique et valorisation immobilière : une cohabitation difficile ? - Gaëlle Collin
• La requalification des contrats immobiliers : quels sont les risques ? - Marie Berrezai et Guillaume Geffroy