Contrats publics 224 - Octobre 2021

Les accords-cadres ont été au cœur de l’actualité du droit de la commande publique au cours des derniers mois. En effet, suite à la décision de la CJUE du 17 juin dernier qui a banni les accords-cadres sans montant maximum, le Code de la commande publique a dû faire l’objet de modifications. Ces accords-cadres soulèvent en outre un certain nombre de questions tant au niveau de leur régime juridique, du mode de passation que de leurs modalités d’exécution.

Voici le sommaire de ce dossier :

• Interrogations sur le régime juridique de l’accord-cadre dans le nouveau Code de la commande publique - François Béroujon
• Analyse critique des conclusions sous TA Bordeaux 8 février 2021, Préfet de la Dordogne - Sandrine Biagini-Girard
• La détermination de la valeur estimée du besoin : l’exigence d’un calcul représentatif du coût du marché - Christophe Cabanes et Grégoire Boissinot
• Les accords-cadres, épisode V : le retour du maximum obligatoire - Yvonnick Le Fustec
• Accords-cadres et procédures adaptées : mode d’emploi - Laurent Bonnard
• Accord-cadre de marchés de partenariat : un montage à bien préparer - Astrid Boullault
• Nul n’a de droit à la conclusion d’un marché subséquent… même s’il est le seul candidat possible - Didier Girard
• Quel mode d’exécution choisir pour les accords-cadres ? - Marie Lhéritier et Anne Villalard
• Les conditions d’attribution des marchés subséquents - Johan Sanguinette
• Appréciation de la lésion entre les candidats à une procédure de passation : quelques remarques - Laurent Givord