Contrats publics 221 - Juin 2021

Un certain nombre de dispositions répressives sanctionnent la méconnaissance du droit des marchés publics et certaines d’entre elles ont fait l’objet de précisions par la jurisprudence. Tel est le cas de la prise illégale d’intérêts ainsi que du délit de favoritisme qui a fêté ses 30 ans cette année. La récente loi ASAP qui a apporté certains assouplissements ne va-t-elle pas être à l’origine de risques pénaux supplémentaires pour les acheteurs ? Afin de prévenir les risques pour les différents acteurs, la rédaction d’une charte de déontologie peut s’avérer très utile. Pour ce faire, la collectivité doit choisir le bon instrument juridique mais aussi appliquer un certain nombre de règles…

Voici le sommaire de ce dossier :

• Exclusion des candidats aux marchés publics et infractions pénales - Justine Orier
• La prise illégale d’intérêts au stade de la passation des marchés publics : un champ de mines au service de la probité - Claudia Romatier et Karole Voisin
• Prise illégale d’intérêts : actualités - Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk
• 1991-2021 : 30 ans du délit de favoritisme, bilan et perspectives - Simon Daboussy et Auberi Gaudon
• Délit de favoritisme : évolutions et précision du régime juridique - Evangélia Karamitrou et Jules Stolar
• Les points clés « commande publique » de la loi ASAP face à un risque pénal à géométrie variable ! - Valérie Brault
• Le travail illégal dans les marchés publics - Vincent Drain et Alice Gorse
• Atteinte au secret des affaires dans le cadre des marchés publics et droit pénal - Pierre-Alain Mogenier
• L’Agence Française Anticorruption (AFA) : quel bilan en matière de commande publique ? - Catherine Prébissy-Schnall
• Rédiger une charte de déontologie de l’achat public - Samuel Dyens et Julia Rotivel