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113461
Contrats publics 220 - Mai 2021
Actualité du contentieux des contrats publics
Au sommaire
> Phase de passation
> Phase d'exécution
> Modalités de recours
Au sommaire
> Phase de passation
> Phase d'exécution
> Modalités de recours
Depuis novembre dernier, les juridictions administratives ont rendu un certain nombre de décisions concernant toutes les étapes de la vie des contrats publics. Ainsi, le Conseil d’État a notamment précisé sa jurisprudence relative à la procédure de passation des accords-cadres, à la notation des offres, au recouvrement des pénalités ainsi que les conditions permettant de bénéficier de l’interruption de la prescription décennale dans le cadre d’un référé expertise…
Voici le sommaire de ce dossier :
- Qualification des contrats et des signataires - Sophie Nicinski
- Éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres - Céline Buhaj
- De modestes éclairages sur la procédure de passation des accords-cadres : l’arrêt Métropole européenne de Lille - Gaëlle Collin
- Quoi de nouveau concernant l’appréciation des candidatures ? - Philippe Neveu
- Le recouvrement des pénalités dans la ligne de mire du Conseil d’État - Delphine Durand
- Précisions sur la qualité d’un avocat pour représenter une entreprise dans le cadre d’une réclamation pré-contentieuse - Yann Simonnet
- Résiliation tacite d’un contrat : un mécanisme incertain ? - Laurent Sery et Julie Coulange
- Précisions sur le contentieux des actes détachables - Clémentine Liet-Veaux
- Contentieux de la régularité des procédures de passation et précisions sur les conditions relatives à l’interruption de la prescription décennale - Laurent Bonnard
Date de parution
1 mai 2021
Nombre de pages
68
Format
21x 30 cm
Référence
113461
EAN13
9782281134612
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