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113458

Contrats publics 217 - Février 2021

Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ?

Au sommaire
> Seuils de dispense de procédure
> Modification des règles de passation
> Modification des modalités d’exécution

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Description

1. Seuils de dispense de procédure
- Relèvement temporaire du seuil pour les marchés de travaux
- Absence de relèvement des seuils pour les autres marchés et concessions

2. Modification des règles de passation
- Dispense de procédure justifiée par l’intérêt général
- Le cas des marchés portant sur des services juridiques
- Les dispositions spécifiques aux marchés globaux

3. Modification des modalités d’exécution
- Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
- Modification des contrats en cours d’exécution : une simplification apparente des règles ?

Caractéristiques détaillées
Date de parution
1 février 2021
Nombre de pages
68
Format
21 x 30 cm
Référence
113458
EAN13
9782281134582
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