Contrats publics 217 - Février 2021
Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ?
Au sommaire
> Seuils de dispense de procédure
> Modification des règles de passation
> Modification des modalités d’exécution
Au sommaire
> Seuils de dispense de procédure
> Modification des règles de passation
> Modification des modalités d’exécution
1. Seuils de dispense de procédure
- Relèvement temporaire du seuil pour les marchés de travaux
- Absence de relèvement des seuils pour les autres marchés et concessions
2. Modification des règles de passation
- Dispense de procédure justifiée par l’intérêt général
- Le cas des marchés portant sur des services juridiques
- Les dispositions spécifiques aux marchés globaux
3. Modification des modalités d’exécution
- Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
- Modification des contrats en cours d’exécution : une simplification apparente des règles ?