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Contrats publics 216 - Janvier 2021

Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics

Au sommaire
> La réception : point de départ des garanties
> Des garanties variées…
> Les délais en matière de garanties constructeurs

Au sommaire
> La réception : point de départ des garanties
> Des garanties variées…
> Les délais en matière de garanties constructeurs

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Description

La mise en œuvre des garanties post-contractuelles suppose, au préalable, que la réception expresse voire dans certains cas tacite de l’ouvrage ait été effectuée par le maître d’ouvrage. Parmi ces garanties, on recense notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie des vices cachés et la garantie de bon fonctionnement. Si, à première vue, le juge administratif semble appliquer les règles issues du Code civil, l’analyse approfondie permet de se rendre compte que certains de ces régimes tendent à s’autonomiser…

Voici le sommaire de ce dossier :

  • Réception et mise en œuvre des garanties post-contractuelles - Yann Simonnet
  • La prise en compte des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement en droit public : une transposition partielle du droit privé - Didier Girard
  • Conditions de mise en œuvre de la garantie décennale : actualités et perspectives - Olivier Laffitte
  • Garantie décennale et recours entre participants à l’opération de construction publique - Clarisse David
  • Précisions sur la prescription des actions ouvertes aux constructeurs et tiers contre les constructeurs et leurs sous-traitants - Laurent Bonnard
  • La garantie des vices cachés : une application en faux-semblant des règles du Code civil - Sandrine Biagini-Girard
  • Garantie de bon fonctionnement : quels sont les désordres couverts… ? - Laurent Sery et Julie Coulange
  • Les garanties dans le cadre des marchés de partenariat - Jean-Marc Peyrical et Pierre Cailloce
  • Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs - Johan Sanguinette
Caractéristiques détaillées
Date de parution
1 janvier 2021
Nombre de pages
76
Format
21 x 30 cm
Référence
113457
EAN13
9782281134575
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