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Traité de l’expropriation des biens

L’ouvrage de doctrine incontournable

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89,00 € TTC
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Points forts
• Une vision pédagogique et pratique de la législation
• Toutes les étapes d’une expropriation (procédure, champ d’application…)
• Cet ouvrage aborde la mise en place et le suivi des procédures d’expropriation par une administration publique
Public concerné
Cet ouvrage est destiné aux professionnels du droit des collectivités publiques, des offices HLM et aux praticiens confrontés à la procédure d’expropriation (qu’ils soient magistrats de l’ordre administratif et judiciaire ou avocats).
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Description

12e édition 2014

Le code de l’expropriation a été profondément impacté successivement par les lois n° 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » ; les décrets publiés en conséquence en 2012 et 2013 ont apporté une simplification des procédures, notamment de l’étude d’impact et l’information du public. Enfin, la loi ALUR du 25 mars 2014 est venue renforcer la notion d’habitat indigne. Cette 12e édition actualisée des dernières réformes du Traité de l’expropriation des biens, ouvrage de référence depuis plus de 20 ans totalement refondu, aborde la mise en place et le suivi des procédures d’expropriation par l’administration publique. L’ouvrage, structuré autour de 13 parties, détaille les étapes d’une procédure d’expropriation, la définition du champ d’application, la formalisation de la déclaration d’utilité publique ; il analyse également les notions transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l’indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure, les impacts du droit de préemption des opérations d’aménagement et les conséquences fiscales de la procédure d’expropriation. Enfin, des annexes particulièrement étoffées, proposent les modalités d’expropriation en Polynésie française, les textes fondateurs de la procédure d’expropriation, les clauses types et les modèles de calcul liés à la fiscalité.

Caractéristiques détaillées
Date de parution
20 août 2014
Nombre de pages
840
Format
17 x 25 cm
Référence
112932
EAN13
9782281129328
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