Mon panier produit(s)
SKU
112931

Délégation de service public en pratique

Régime juridique – Passation – Exécution

Maîtriser simplement toutes les étapes d’une DSP

Disponibilité : En stock
55,00 € TTC
+
-
Auteur(s)
Points forts
• Un ouvrage didactique riche en conseils opérationnels
• De nombreux modèles d’actes
Public concerné
Cet ouvrage est destiné aux praticiens amenés à mettre en œuvre, à rédiger ou à exécuter les conventions de délégations de service public, qu’ils soient fonctionnaires, agents territoriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.
Feuilletez un extrait
Description

Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l’un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Délégation de service public en pratique présente d’une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Enrichi d’exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d’actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :
– définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d’autres contrats ;
– détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ;
– traite l’exécution du contrat : contrôles, modifications ;
– présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.

Caractéristiques détaillées
Date de parution
21 mai 2014
Nombre de pages
256
Format
17 x 24 cm
Collection
Référence
112931
EAN13
9782281129311
Donnez votre avis sur ce produit
Votre évaluation

* Champs requis

Haut de page