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Pack Expert expropriation

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (113218) Traité de l’expropriation des biens (112932)

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Isidro Perez Mas, Michel Huyghe

Optimiser les délais et renforcer la sécurité juridique des procédures

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu’il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété. Il a été totalement recodifié par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014. L’ouvrage ...

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Traité de l’expropriation des biens

Traité de l’expropriation des biens

Isidro Perez Mas, Michel Huyghe

L’ouvrage de doctrine incontournable

12e édition 2014Le code de l’expropriation a été profondément impacté successivement par les lois n° 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » ; les décrets publiés en conséquence en 2012 et 2013...

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